Conditions Générales de Vente
Article 1 : OBJET – CONTENU – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont éditées par la société l’Esprit céramique, SAS au capital de 25 790 euros, dont le siège social est situé 90 chemin du Ruisseau Mirabeau 13016 Marseille, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 800 177 495, ci-après la « Société ».
Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et du fournisseur.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits de notre société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être protée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de ventes ne peut être interprétés comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.
La Société peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables sans délai.
Article 2 : COMMANDES
2.1 Définition
Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse de la commande du client, par la Société.
Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d'un bon de commande, dûment signé par l'acheteur. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable du vendeur.
2.2 Modification
Aucune demande de modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération, à compter de la signature du devis.
Aucune demande de restitution de l’acompte ne peut intervenir à compter de la signature du bon de commande ou du devis.
Après confirmation de la commande, le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable.
Article 3 : PRIX
3.1 Tarif
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
3.2 Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, Franco France, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Les prix ne comprennent pas les frais de génie civil ou de pose, sauf indications contraires. La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 4 : ENLÈVEMENT
Le retrait des marchandises commandées doit s'effectuer dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, la Société appliquera des coûts de stockage s’élevant à 9,5€ HT par palette et par mois.
Article 5 : LIVRAISON – TRANSPORT
Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués au Client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de la part de la Société. Par conséquent, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client. Les réserves d’usage prévues à l’article L 133-3 du Code de Commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des marchandises, et lui être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours, hors jours fériés.
Les réclamations relatives à la conformité des matériaux ou produits à l’exclusion de tout litige de transport devront être faites à la Société dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison. Aucun retour de marchandises ne sera accepté hormis le cas où celui-ci a été expressément autorisé par la Société. Dans ce cas, les marchandises doivent être expédiées dans les huit jours ouvrés.
En cas de refus de prendre la livraison des marchandises commandées, la Société peut en disposer après notification par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet.
La Société conservera le cas échéant, l’acompte versé à titre d’indemnité sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Article 6 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Client ne devient propriétaire des marchandises qu’après règlement de l’intégralité du prix et de ses accessoires, majoré de ses frais de pénalité éventuelles. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
A défaut de paiement d’une seule échéance, la Société pourra purement et simplement, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, reprendre les produits ou matériaux objet de la vente.
Les marchandises ayant été enlevées ou livrées et n’ayant pas encore fait l’objet du transfert de la propriété de la Société vers le Client, sont sous la garde du Client. La Société décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des marchandises.
En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, et restées impayées, la Société pourra revendiquer auprès du client ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.
La Société fera jouer également de plein droit la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues aux articles 65, 66 et 59 de la loi du 13 juillet modifié par la loi du 12 mai 1980, et toute jurisprudence ultérieure.
Article 7 : PAIEMENT
7.1 Paiement
Les règlements seront effectués conformément aux dispositions du contrat particulier.
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par chèque,
- Soit par virement bancaire,
- Soit par carte bancaire.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans les conditions fixées sur la facturation.
Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.
7.2 Retard de paiement
Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.
La base de calcul des pénalités est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
7.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour tout autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’avocats ou d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’impute d’abord sur la partie non privilégiée de créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
7.4 Acompte
Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d'un acompte pouvant aller jusqu’à 75% de la somme globale du contrat. Les conditions particulières adapteront le taux applicable.
Le solde du prix est payable au jour de la livraison.
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l'acheteur à compter du lendemain de la signature du devis ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
7.5 Escompte
Aucun escompte n’est prévu au sein des présentes conditions générales de vente.
7.6 Frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, l'acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.
Le fournisseur pourra demander à l'acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 8 : FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le fournisseur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 9 : RENONCIATION
Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 9 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Il est expressément convenu qu’en cas de litige quelconque, le tribunal de Commerce de Marseille est seul compétent.
Article 10 : RGPD
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la société L’ESPRIT CERAMIQUE met en place un traitement des données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat.
10.1 / Collecte des données personnelles.
Les données à caractère personnel qui sont collectées par la société L’ESPRIT CERAMIQUE sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, le nom, prénom, adresse électronique, le lieu de livraison pour la commande et un numéro de téléphone. Pour les personnes morales, les informations relatives à structure juridique.
Connexion : aucune connexion en ligne n’est proposée.
Paiement : aucune donnée financière n’est sauvegardée par la société L’ESPRIT CERAMIQUE.
10.2 / Utilisation des données personnelles.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la société L’ESPRIT CERAMIQUE, dans le cadre de la livraison des produits qui seraient commandés à sa structure.
10.3 / Partage des données personnelles avec des tiers.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- si la loi l'exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
10.4 / Transfert des données personnelles.
Aucun transfert hors Union Européenne n’est prévu.
10.5 / Sécurité et confidentialité.
La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
10.6 / Mise en œuvre des droits des utilisateurs.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@lespritceramique.com. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Société, même après la suppression de leur compte ;
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@lespritceramique.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@lespritceramique.com ;
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@lespritceramique.com.
10.7 / Évolution de la présente clause.
La Société se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Société informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 11 : ACCEPTATION EXPRESSE DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.